Exemples du corpus de texte pour intenter une action
1. Il sest męme engagé ŕ assister toute famille de disparu qui voudrait intenter une action judiciaire.
2. En cas de litige, elle servira à réparer les dommages ou, le cas échéant, intenter une action en justice.
3. Tr';s attendu, Christian Levrat, le chef de file du Parti socialiste, a encouragé la banque ŕ intenter une action civile ŕ l‘encontre de ses anciens dirigeants.
4. Dans le pire des cas, le Conseil de fondation des caisses de pension peut intenter une action civile en dommages et intéręts.
5. Toujours est–il que des agissements d‘ordre privé ont été rendus publics. «En Suisse, Max Mosley pourrait tout ŕ fait intenter une action civile contre un journal qui publie cette vidéo», ajoute l‘avocat genevois.